Chambres d'hôtes : 5 chambres et 15 personnes au plus, une déclaration en mairie et une immatriculation

Pour ouvrir une chambre d’hôtes, il faut louer chez soi des chambres meublées, avec petit-déjeuner et linge, dans la limite de 5 chambres et 15 personnes en même temps. Avant la première nuit, on dépose une déclaration en mairie avec le Cerfa n° 13566*03, puis on immatricule l’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Les recettes relèvent ensuite du micro-BIC, avec un abattement de 50 %.

Cette page reprend les règles du code du tourisme, les démarches dans l’ordre, la fiscalité et un calcul de revenus sur deux exemples. Les hypothèses de prix et de charges y sont présentées comme telles, sans prétendre à une moyenne du secteur.

Combien de chambres d’hôtes au maximum ? 5 chambres et 15 personnes

L’article D324-13 du code du tourisme fixe la limite : l’activité de location de chambres d’hôtes est « limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes ». Les deux plafonds se cumulent. Cinq chambres familiales de quatre lits dépasseraient la capacité, même avec cinq chambres seulement.

Configuration	Chambres	Capacité	Chambres d’hôtes au sens du code ?
3 chambres doubles	3	6 personnes	Oui
5 chambres doubles	5	10 personnes	Oui
5 chambres, dont 3 familiales de 4 lits	5	16 personnes	Non, capacité dépassée
6 chambres doubles	6	12 personnes	Non, nombre de chambres dépassé

Au-delà, l’appellation ne peut plus être employée. Service Public Entreprendre indique que l’activité relève alors des règles hôtelières et de la réglementation des établissements recevant du public. L’usage trompeur de l’appellation expose, selon la même fiche, à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour une personne physique.

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ? Définition et prestations obligatoires

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Les articles D324-13 et D324-14 précisent ces prestations.

• La nuitée et le petit-déjeuner sont fournis ensemble : le petit-déjeuner est compris dans la prestation.
• L’accueil est assuré par l’habitant, ce qui exclut une maison inoccupée par le loueur.
• Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et à un WC, et respecte les règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité.
• Le linge de maison est fourni au minimum.

La fiche de Service Public Entreprendre ajoute des surfaces minimales par chambre : 7 m² pour une personne, 9 m² pour deux, 14 m² pour trois et 18 m² pour quatre. Au-delà de quatre personnes, elle mentionne 5 m² par personne supplémentaire, avec un volume minimal de 11 m³. Elle cite également un nettoyage régulier des chambres parmi les prestations attendues.

Chambre d’hôtes, meublé de tourisme ou gîte : les différences

Les trois formules sont souvent confondues sur les plateformes. Le droit et la fiscalité les distinguent pourtant nettement.

Critère	Chambres d’hôtes	Meublé de tourisme	Gîte
Définition	Chambres chez l’habitant, avec prestations	Logement entier meublé, à l’usage exclusif du locataire, clientèle de passage	Nom commercial ou label d’un meublé de tourisme, souvent rural
Présence du loueur	Obligatoire	Non	Non
Petit-déjeuner	Compris	Non requis	Non requis
Limite de capacité	5 chambres, 15 personnes	Aucune limite propre	Aucune limite propre
Formalité en mairie	Déclaration, Cerfa 13566*03	Déclaration, Cerfa 14004, et numéro d’enregistrement	Comme un meublé de tourisme
Classement en étoiles	Impossible	Possible, de 1 à 5 étoiles	Possible, s’il est demandé
Abattement micro-BIC, revenus 2025	50 % jusqu’à 77 700 €	50 % si classé, 30 % jusqu’à 15 000 € sinon	Selon classement, comme un meublé
Taxe de séjour	Tarif de 0,20 € à 0,80 € par personne et par nuit	Tarif de sa catégorie, ou 1 à 5 % du prix s’il n’est pas classé	Comme un meublé

Fiscalement, la foire aux questions de l’administration précise qu’un gîte n’a droit aux avantages des meublés classés que s’il a obtenu le classement officiel. Les démarches d’un meublé de tourisme sont décrites dans la page sur la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie.

Déclaration de chambre d’hôtes : le Cerfa 13566 en mairie

L’article L324-4 du code du tourisme impose une déclaration préalable auprès du maire de la commune. Elle se fait avec le formulaire Cerfa n° 13566*03, déposé en mairie, envoyé en recommandé ou transmis par voie électronique quand la commune propose un téléservice. La mairie remet un accusé de réception.

Selon l’article D324-15, la déclaration précise :

• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’identification de la maison où se trouvent les chambres ;
• le nombre de chambres mises en location ;
• le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies ;
• les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement de ces éléments impose une nouvelle déclaration. Service Public Entreprendre indique qu’un défaut de déclaration est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a généralisé le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, avec un téléservice national applicable depuis le 20 mai 2026. Les articles du code du tourisme consacrés aux chambres d’hôtes, L324-3 à L324-5, maintiennent pour elles une déclaration simple en mairie. Les autres mesures de cette loi sont détaillées dans la page sur la loi Le Meur.

Statut : immatriculation et numéro SIRET

La location de chambres d’hôtes est une activité commerciale. Service Public Entreprendre précise qu’elle doit faire l’objet d’une immatriculation en tant qu’entreprise commerciale, même si les revenus sont faibles ou nuls, et qu’à défaut le loueur s’expose à une qualification de travail dissimulé.

La démarche se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises, en ligne. Elle aboutit à une inscription au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés, selon la même fiche, et à l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE. Le déroulé écran par écran figure dans la page sur le SIRET d’un meublé de tourisme, dont la logique est la même.

L’immatriculation déclenche aussi la cotisation foncière des entreprises. L’exonération de l’année de création et la réduction de moitié de l’année suivante s’appliquent. Pour des chambres situées dans l’habitation personnelle du loueur, l’article 1459 du code général des impôts prévoit une exonération, sauf délibération contraire de la commune.

Comment devenir chambre d’hôte : diplôme, locataire, copropriété

Le code du tourisme n’exige aucun diplôme ni aucune formation pour louer des chambres d’hôtes. Aucun agrément préalable n’est demandé non plus : la déclaration en mairie et l’immatriculation suffisent à ouvrir. Les conditions portent sur le logement et sur les prestations, pas sur la personne du loueur.

Deux exceptions touchent des activités annexes. La vente d’alcool avec la table d’hôtes suppose une licence, et la réglementation des débits de boissons impose au titulaire de licence une formation spécifique préalable, le permis d’exploitation. La préparation de repas pour des clients relève par ailleurs des règles générales d’hygiène alimentaire, que la direction départementale chargée de la protection des populations peut contrôler.

Le statut d’occupation du logement compte davantage que les diplômes. Trois situations appellent une vérification avant la déclaration :

• le loueur est locataire : louer une partie de son logement à des tiers est une sous-location, qui suppose l’accord écrit du propriétaire selon la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ;
• la maison est en copropriété : le règlement de copropriété peut restreindre les activités commerciales dans les lots, et sa lecture évite un contentieux avec le syndicat ;
• des travaux sont prévus : créer une salle d’eau, ouvrir une fenêtre ou aménager des combles peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire, à vérifier auprès du service urbanisme.

Aucune de ces vérifications ne se fait sur le Cerfa 13566. Elles relèvent de la responsabilité du loueur, et un refus du bailleur ou du syndicat peut remettre en cause une activité déjà déclarée.

Table d’hôtes : ce qui est permis

La table d’hôtes est le repas pris avec les hôtes. Elle est facultative. Service Public Entreprendre fixe quatre conditions pour qu’elle reste une table d’hôtes et non un restaurant :

1. un menu unique ;
2. un service réservé aux seuls occupants des chambres d’hôtes ;
3. une table commune à tous les hôtes ;
4. une cuisine préparée de préférence avec des produits locaux.

Servir de l’alcool avec le repas suppose une licence : petite licence restaurant ou licence restaurant, selon les boissons proposées. Ouvrir la table à des clients extérieurs ferait basculer l’activité vers la restauration, avec ses propres obligations.

Fiscalité et cotisations d’une chambre d’hôtes

Les chambres d’hôtes suivent le même régime fiscal que les meublés de tourisme classés. Les recettes se déclarent sur la 2042-C-PRO, case 5NG pour le déclarant 1.

Élément	Revenus 2025	Revenus 2026
Seuil du micro-BIC	77 700 €	83 600 €
Abattement forfaitaire	50 %	50 %
Exonération totale d’impôt	Recettes inférieures ou égales à 760 € TTC par an	Même règle
Seuil de cotisations sociales (13 % du plafond de la sécurité sociale)	6 123 € de revenu imposable	6 248 € de revenu imposable

Le passage à 50 % est récent : jusqu’aux revenus 2024, les chambres d’hôtes bénéficiaient de 71 % d’abattement jusqu’à 188 700 €. Le détail de la réforme et les exemples de calcul figurent dans la page sur l’abattement micro-BIC.

Le seuil social est bas. Le revenu imposable est calculé après abattement : avec 50 %, il suffit d’environ 12 500 € de recettes en 2026 pour le dépasser. Au-delà, le loueur est affilié à la sécurité sociale des indépendants et paie des cotisations à la place des prélèvements sociaux.

La TVA mérite aussi un regard. Selon la foire aux questions fiscale, une location meublée qui offre au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception) devient imposable à la TVA au taux de 10 %. Les chambres d’hôtes les réunissent par nature. La franchise en base dispense toutefois de TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils, que Service Public Entreprendre situe à 85 000 € et 93 500 € dans sa fiche vérifiée le 21 mai 2026.

Taxe de séjour, sécurité et obligations d’accueil

Si la commune a institué la taxe de séjour, les chambres d’hôtes relèvent d’une seule catégorie du barème : 0,20 € à 0,80 € par personne et par nuit en 2026. La commune ne peut pas moduler ce tarif selon le standing, faute de classement. Les mineurs en sont exonérés. Le mode de calcul et de reversement est détaillé dans la page sur la taxe de séjour.

Service Public Entreprendre rappelle d’autres obligations pratiques :

• afficher les prix à l’extérieur, au lieu de réception et dans chaque chambre, petit-déjeuner inclus ;
• faire remplir une fiche individuelle de police par les clients étrangers et la conserver six mois ;
• remettre une note pour toute prestation supérieure à 25 €.

Sécurité et assurance d’une chambre d’hôtes

Tant qu’elle respecte la limite de 15 personnes, une maison d’hôtes reste une habitation. Service Public Entreprendre rattache le dépassement de la capacité autorisée à la réglementation des établissements recevant du public, beaucoup plus lourde : registre de sécurité, contrôles, règles d’évacuation. Le plafond de 15 personnes est donc aussi une frontière réglementaire.

En deçà, les règles de sécurité applicables à tout logement s’appliquent. Chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé depuis 2015, et l’article D324-14 du code du tourisme exige des chambres conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité. Une installation électrique ancienne ou un chauffage d’appoint mal entretenu engagent directement la responsabilité du loueur.

L’assurance habitation classique ne couvre pas toujours une activité d’accueil payante. Il faut déclarer l’activité à l’assureur et vérifier trois garanties :

Garantie	Ce qu’elle couvre	Point à vérifier
Responsabilité civile professionnelle	Dommages causés aux hôtes du fait du loueur ou de la maison	Couverture de la table d’hôtes, si elle est proposée
Multirisque habitation adaptée	Incendie, dégât des eaux, vol dans les parties louées	Mention expresse de l’activité de chambres d’hôtes
Protection juridique	Litiges avec des clients ou des voisins	Plafonds et exclusions

Combien rapporte une chambre d’hôtes : deux calculs honnêtes

Aucune source officielle consultée ne publie de revenu moyen par chambre. Les deux calculs ci-dessous reposent sur des hypothèses de prix, d’occupation et de charges, à remplacer par les chiffres du projet.

Hypothèse	Maison A : 2 chambres	Maison B : 4 chambres
Prix de la nuit pour deux, petit-déjeuner compris	80 €	95 €
Nuits louées par chambre et par an	90	120
Recettes annuelles	14 400 €	45 600 €
Petits-déjeuners (5 € ou 6 € par personne)	1 800 €	5 760 €
Linge, ménage, produits (7 € ou 8 € par nuit)	1 260 €	3 840 €
Énergie et consommables supplémentaires	900 €	3 000 €
Commissions de réservation (15 % sur la moitié des nuits)	1 080 €	3 420 €
Marge avant impôts et cotisations	9 360 €	29 580 €
Revenu imposable au micro-BIC (50 %)	7 200 €	22 800 €

Dans les deux cas, le revenu imposable dépasse le seuil de 6 248 € : des cotisations sociales d’indépendant s’appliquent, en plus de l’impôt sur le revenu. Pour la maison B, les recettes dépassent aussi 23 000 €. Si elles excèdent les autres revenus d’activité du foyer, le loueur devient loueur professionnel, avec des conséquences sur les déficits et les plus-values.

La sensibilité au taux d’occupation est forte. Pour la maison A, passer de 90 à 60 nuits par chambre ramène les recettes à 9 600 € et la marge à environ 6 240 €, puisque les charges variables baissent dans la même proportion. À l’inverse, 120 nuits porteraient les recettes à 19 200 €. Les frais fixes, comme l’assurance, la CFE éventuelle ou l’entretien de la literie, ne baissent pas quand l’occupation recule.

Ces calculs ignorent le temps de travail, l’amortissement des travaux d’aménagement et l’assurance. La marge ne se transforme en revenu qu’après cotisations et impôt, dont le montant dépend de la situation du foyer.

Chambre d’hôtes ou meublé de tourisme : lequel rapporte le plus ?

La comparaison se fait rarement à surface égale, parce que les deux formules n’utilisent pas la maison de la même façon. Une chambre d’hôtes loue des pièces d’une maison habitée, avec un service quotidien. Un meublé de tourisme loue un logement entier, sans présence du loueur, avec un ménage entre deux séjours.

Sur le plan fiscal, l’écart s’est réduit. Depuis les revenus 2025, des chambres d’hôtes et un meublé classé bénéficient du même abattement de 50 % et du même seuil de 77 700 €, porté à 83 600 € en 2026. Seul un meublé non classé reste pénalisé, avec 30 % d’abattement et un plafond de 15 000 €.

Sur le plan social, les chambres d’hôtes basculent plus tôt vers les cotisations d’indépendant : dès 6 248 € de revenu imposable en 2026, contre 23 000 € de recettes pour une location meublée de courte durée. Sur le plan du travail, enfin, le petit-déjeuner, l’accueil et le ménage quotidien représentent un temps que les tableaux ci-dessus ne valorisent pas. Le bon critère est donc le revenu net par heure consacrée à l’activité, calculé avec les prix pratiqués localement.

Ouvrir une chambre d’hôtes : les démarches dans l’ordre

1. Vérifier le projet : habitation personnelle, 5 chambres et 15 personnes au plus, une salle d’eau et un WC accessibles pour chaque chambre.
2. Consulter la mairie sur les règles locales d’urbanisme et la taxe de séjour applicable.
3. Déposer la déclaration Cerfa n° 13566*03 avant la première location, et conserver l’accusé de réception.
4. Immatriculer l’activité sur le guichet unique et obtenir le numéro SIRET.
5. Déposer la déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création.
6. Préparer l’accueil : affichage des prix, fiches de police, assurance adaptée à l’accueil de clients.
7. Organiser la taxe de séjour : collecte, registre des séjours et calendrier de reversement de la commune.
8. Déclarer les recettes au printemps suivant, case 5NG de la 2042-C-PRO.

Pour un projet de plus de 23 000 € de recettes, une table d’hôtes avec licence ou des travaux importants, un rendez-vous avec la chambre de commerce, l’Urssaf ou un expert-comptable permet de fixer le statut social et le régime fiscal avant l’ouverture.