CFE d'un meublé de tourisme : due au-delà de 5 000 € de recettes, sauf si le logement fait partie de votre habitation

Un meublé de tourisme est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès que ses recettes dépassent 5 000 € par an. Il n’en paie pas l’année de création, à condition de déposer la déclaration n° 1447-C-SD, et il est exonéré quand il fait partie de l’habitation personnelle du loueur, sauf décision contraire de la commune. Pour un logement dédié à la location, la CFE se calcule sur une base minimum votée localement, qui donne le plus souvent une somme de quelques centaines d’euros.

La CFE surprend beaucoup de loueurs, parce qu’elle arrive en fin d’année sans courrier, dans un espace en ligne qu’ils consultent rarement. Cette page donne les règles, la base de calcul et un exemple chiffré.

Pourquoi un loueur en meublé paie une CFE

La CFE est un impôt local dû par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. La location meublée en fait partie, même quand elle reste occasionnelle et que le loueur relève du statut de loueur en meublé non professionnel. C’est la même logique qui impose de déclarer un début d’activité et d’obtenir un numéro d’entreprise, comme l’explique notre page sur le SIRET d’un meublé de tourisme.

Service Public Entreprendre fixe toutefois un seuil propre à la location meublée : la CFE est due lorsque les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 €. Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année : la CFE de 2026 dépend des recettes de 2024.

La CFE ne se confond ni avec la taxe de séjour, qui est payée par les voyageurs, ni avec l’impôt sur le revenu, qui porte sur le bénéfice. Elle s’ajoute aux deux, et elle ne dépend pas du fait que le logement soit rentable.

Les exonérations qui concernent un meublé de tourisme

Plusieurs exonérations peuvent s’appliquer, et elles ne reposent pas sur les mêmes conditions. Le tableau les résume.

Situation	CFE	Condition	Source
Recettes de l’avant-dernière année ≤ 5 000 €	Exonération	Seuil apprécié sur l’année N-2	Service Public Entreprendre
Année de création de l’activité	Exonération	Déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre	Service Public Entreprendre
Année suivant la création	Base réduite de 50 %	Même déclaration initiale	Service Public Entreprendre
Logement compris dans la résidence principale du propriétaire	Pas de CFE	Location d’une partie de sa propre résidence principale	Service Public Entreprendre
Meublé de tourisme classé ou chambre d’hôtes dans l’habitation personnelle	Exonération	Résidence principale ou secondaire du loueur ; pas de délibération contraire	Service Public Entreprendre, BOFiP
Meublé non classé dans l’habitation personnelle	Exonération	Mêmes conditions, sauf délibération contraire	BOFiP
Logement aménagé uniquement pour la location	Imposable	Aucune exonération au titre de l’habitation personnelle	BOFiP

La notion d’habitation personnelle est celle qui décide de la plupart des cas. Le BOFiP la définit comme tout logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire, en dehors des périodes de location. Une maison de famille louée l’été et occupée par ses propriétaires le reste de l’année en fait partie. Un appartement acheté pour être loué toute l’année, que son propriétaire n’habite jamais, n’en fait pas partie.

Ces exonérations sont dites facultatives : elles s’appliquent de plein droit, mais la commune ou l’intercommunalité peut les supprimer par une délibération. Dans une zone touristique, cette décision n’a rien d’exceptionnel. Le service des impôts des entreprises du lieu du logement peut indiquer si une délibération existe.

Le cas des chambres d’hôtes suit la même logique : elles sont par définition situées chez l’habitant, donc dans son habitation personnelle. Leur régime d’ensemble est détaillé dans notre guide pour ouvrir des chambres d’hôtes.

Le gîte rural n’est plus une catégorie à part

Pendant longtemps, le Code général des impôts réservait une exonération propre aux gîtes ruraux. Cette catégorie a été supprimée par la loi de finances. Selon le BOFiP, les délibérations qui visaient spécifiquement les gîtes ont cessé de s’appliquer au 1er janvier 2017, et les gîtes relèvent depuis des catégories générales.

Concrètement, un gîte est aujourd’hui traité comme un meublé de tourisme classé s’il a obtenu ses étoiles, et comme un meublé non classé sinon. Le label d’un réseau ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir une exonération. Ce qui compte reste la même question : le gîte fait-il partie de l’habitation personnelle du loueur ? Les différences entre gîte, label et classement sont expliquées dans notre page sur le gîte rural et son régime juridique.

Le classement en étoiles garde un intérêt fiscal ailleurs, notamment pour l’abattement du micro-BIC, comme le montre notre comparatif de l’abattement d’un meublé classé ou non classé. Pour la CFE, il ne joue que combiné à l’habitation personnelle.

Combien coûte la CFE d’un meublé de tourisme

Un loueur en meublé n’a en général pas de local professionnel : le logement loué n’est pas un bureau. La CFE se calcule alors sur une base minimum, fixée par la commune dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires. Service Public Entreprendre publie les fourchettes applicables en 2026.

Recettes HT de l’année N-2	Base minimum pour la CFE 2026
5 000 € ou moins	Exonération
Jusqu’à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
De 10 001 € à 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €

Attention à la lecture : ce montant est une base, pas l’impôt. La CFE se calcule en multipliant cette base par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité, qui figure sur l’avis. Les loueurs de meublés sont en outre exonérés de la taxe additionnelle à la CFE, selon la même fiche.

Exemple, avec des hypothèses à adapter. Un studio dédié à la location saisonnière a encaissé 9 000 € en 2024. Sa CFE 2026 se calcule sur la base minimum de sa commune, comprise entre 250 € et 597 €. Avec une base de 500 € et un taux local de 25 %, l’avis serait de l’ordre de 125 €. La base réelle et le taux réel ne se lisent que sur l’avis ou auprès du service des impôts.

Déclarer et payer : le calendrier

La CFE fonctionne avec deux déclarations sur papier, déposées au service des impôts des entreprises, et un paiement en ligne.

1. La déclaration initiale n° 1447-C-SD, l’année où l’activité commence, avant le 31 décembre. C’est elle qui ouvre l’exonération de l’année de création.
2. La déclaration modificative n° 1447-M-SD, pour signaler un changement ou demander une exonération, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai : jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027.
3. Le paiement : l’avis est dématérialisé et se consulte dans l’espace en ligne. Une CFE de 3 000 € au plus se paie au plus tard le 15 décembre.

Le loueur peut opter pour le prélèvement à l’échéance, jusqu’au 30 novembre, ou pour le prélèvement mensuel, jusqu’au 30 juin, avec dix prélèvements de janvier à octobre. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant.

L’erreur la plus fréquente consiste à ne jamais ouvrir son espace en ligne et à découvrir une majoration. La seconde est de continuer à recevoir des avis après avoir arrêté la location : une cessation se déclare sur le guichet unique des formalités, comme le rappelle notre page sur le SIRET d’un meublé de tourisme.

Trois cas pour se situer

La maison de famille louée en juillet et août. Les propriétaires l’occupent le reste de l’année : c’est leur résidence secondaire, donc leur habitation personnelle. Classée ou non, elle est exonérée, sauf délibération contraire de la commune. Si une délibération existe, la CFE se calcule sur la base minimum, à condition que les recettes dépassent 5 000 €. Comme les propriétaires s’en réservent la jouissance, la maison supporte en outre la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Le studio acheté pour la location saisonnière. Le propriétaire ne l’habite jamais : aucune exonération au titre de l’habitation personnelle, même avec trois étoiles. Exonéré l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante, puis CFE pleine sur la base minimum dès que les recettes de l’avant-dernière année dépassent 5 000 €.

La chambre louée dans la résidence principale. Service Public Entreprendre indique que la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Ces cas donnent la règle générale. Une indivision, une société civile, plusieurs logements dans des communes différentes ou un doute sur une délibération locale se règlent avec le service des impôts des entreprises du lieu du logement. Les autres obligations déclaratives du loueur, mairie et revenus, sont détaillées dans notre page pour déclarer les revenus d’un meublé de tourisme.