En bref
- La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est entrée en vigueur par étapes : 21 novembre 2024, 1er janvier 2025, 20 mai 2026 et 1er janvier 2034.
- Sur les revenus 2025, l'abattement micro-BIC passe de 71 % à 50 % pour un meublé classé (plafond 77 700 €) et de 50 % à 30 % pour un non classé (plafond 15 000 €).
- Les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la location d'une résidence principale depuis le 1er janvier 2025.
- L'enregistrement national devait être généralisé au plus tard le 20 mai 2026 ; la DGE annonce l'ouverture du téléservice au quatrième trimestre 2026.
La loi Le Meur, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, change quatre choses pour les loueurs de meublés de tourisme : l’enregistrement obligatoire partout, un plafond de location de la résidence principale abaissable à 90 jours, un avantage fiscal réduit dès les revenus 2025, et une exigence de DPE qui culminera en 2034. Elle s’applique par étapes, du 21 novembre 2024 au 1er janvier 2034. Au 25 septembre 2026, l’étape la plus attendue, le téléservice national d’enregistrement, n’est pas encore ouverte aux loueurs.
Loi Le Meur : de quoi parle-t-on ?
Le texte s’intitule officiellement « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Il a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2024. On le désigne couramment par le nom de la députée Annaïg Le Meur, qui a porté la proposition de loi avec le député Iñaki Echaniz ; certains le nomment d’ailleurs « loi Echaniz-Le Meur ».
Son objectif, rappelé par Service-Public, est d’encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est tendu. Il agit sur trois leviers : les pouvoirs des maires, les règles de copropriété et la fiscalité des loueurs. Il ne crée pas d’interdiction générale de la location de courte durée.
La loi touche plusieurs codes à la fois. Les articles clés sont le L324-1-1 du code du tourisme pour la déclaration et les jours de location, les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le changement d’usage, l’article 50-0 du code général des impôts pour le micro-BIC, et la loi du 10 juillet 1965 pour la copropriété.
Ce que la loi ne change pas
Plusieurs règles souvent attribuées à la loi Le Meur existaient avant elle et restent intactes. La définition du meublé de tourisme, la limite de 90 jours consécutifs pour un même client et la procédure de classement en étoiles n’ont pas été modifiées. Le référentiel de 133 critères date de 2021.
La loi ne crée pas non plus de nouvelle taxe. La taxe de séjour relève du code général des collectivités territoriales et de ses propres barèmes annuels. L’immatriculation au répertoire Sirène, gratuite, reste la démarche fiscale préalable de tout loueur.
Elle ne touche pas davantage la location meublée de longue durée, louée comme résidence principale du locataire. Son abattement de 50 % et son plafond de 77 700 € sont inchangés, ce qui accentue l’écart avec le meublé de tourisme non classé.
Loi Le Meur : date d’application, mesure par mesure
La loi n’est pas entrée en vigueur d’un bloc. La plupart des mesures s’appliquent depuis le 21 novembre 2024, lendemain de la publication. D’autres ont été différées pour laisser le temps aux communes, aux plateformes et à l’administration de s’organiser.
| Date | Mesure | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 21 novembre 2024 | Copropriété : mention obligatoire dans les nouveaux règlements, vote d’interdiction à la majorité de l’article 26, information du syndic | Loueurs en copropriété |
| 21 novembre 2024 | DPE de classe A à E exigé pour obtenir une autorisation de changement d’usage, en métropole | Résidences secondaires en commune à autorisation |
| 21 novembre 2024 | Quotas d’autorisations, autorisations temporaires de moins de 5 ans, servitude de résidence principale dans le PLU | Communes |
| 21 novembre 2024 | Autorisation préalable possible pour louer un local non destiné à l’habitation | Bureaux, commerces |
| 1er janvier 2025 | Plafond de location de la résidence principale abaissable de 120 à 90 jours par la commune | Résidences principales |
| 1er janvier 2025 | Nouveaux abattements micro-BIC sur les recettes perçues : 50 % ou 30 % | Tous les loueurs en micro-BIC |
| 20 mai 2026 | Date limite légale de l’enregistrement national et des nouvelles amendes | Tous les meublés de tourisme |
| 4e trimestre 2026 | Ouverture annoncée du téléservice national aux loueurs | Tous les meublés de tourisme |
| 1er janvier 2034 | DPE de classe A à D pour les meublés de tourisme, sauf résidence principale ; A à D pour le changement d’usage | Tous les meublés sauf résidence principale |
L’écart entre le 20 mai et le quatrième trimestre 2026 mérite une explication. Légifrance affiche la nouvelle version de l’article L324-1-1 comme en vigueur depuis le 20 mai 2026. La DGE, organisme chargé du téléservice, en annonce pourtant l’ouverture pour la fin de l’année. Entre les deux, les démarches communales existantes continuent.
Loi Le Meur en 2026 : ce qui s’applique cette année
L’année 2026 concentre trois effets pour les loueurs. Au printemps, la déclaration des revenus 2025 a été la première à appliquer les nouveaux abattements de 50 % et 30 %. Le 20 mai, la nouvelle rédaction de l’article L324-1-1 est entrée en vigueur, avec ses amendes relevées. D’ici la fin de l’année, le téléservice national doit ouvrir.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a en parallèle organisé la remontée des données d’activité des plateformes vers la DGE, qui les met à disposition des communes pratiquant l’enregistrement. Ce dispositif, appelé « API meublés », fournit aux mairies les données d’activité des annonces. Il facilite le contrôle du plafond de 120 ou 90 jours, qui reposait jusque-là sur des demandes au cas par cas.
Pour les recettes encaissées en 2026, qui seront déclarées en 2027, le plafond du micro-BIC des meublés classés est porté à 83 600 €. Ce relèvement vient de la loi de finances pour 2026, pas de la loi Le Meur.
Résidence principale : 120 jours, 90 jours et nouvelle preuve
Avant la loi, une commune qui appliquait l’enregistrement limitait la location d’une résidence principale à 120 jours par an. Ce plafond reste la règle. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut l’abaisser, par délibération motivée, jusqu’à 90 jours.
Les dérogations restent celles du texte antérieur : obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La résidence principale s’entend du logement occupé au moins huit mois par an.
Avec le téléservice national, la loi prévoit que le loueur justifie du caractère de résidence principale. Service-Public indique que la preuve prendra la forme de l’avis d’imposition établi au nom du loueur, à l’adresse du meublé. Cette preuve vise à fermer une porte souvent utilisée : déclarer comme résidence principale une résidence secondaire, pour échapper au changement d’usage.
La loi n’a pas modifié l’autre règle de durée. Un même client ne peut toujours pas séjourner plus de 90 jours consécutifs dans un meublé de tourisme au cours d’une année civile. Le détail du décompte et des contrôles figure dans notre page sur la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie.
Résidence secondaire : changement d’usage, quotas et PLU
Pour une résidence secondaire, la contrainte principale est le changement d’usage : dans les communes qui l’exigent, louer un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable de la mairie. La loi Le Meur élargit ce dispositif et donne aux communes de nouveaux outils.
| Outil | Avant la loi Le Meur | Depuis le 21 novembre 2024 |
|---|---|---|
| Communes pouvant soumettre le changement d’usage à autorisation | Obligatoire au-delà de 200 000 habitants et en petite couronne ; ailleurs, avec intervention préfectorale hors zone tendue | Mêmes communes obligatoires ; zones tendues par délibération simple, autres communes par délibération motivée, sans intervention du préfet |
| Durée des autorisations temporaires | Pas de durée maximale commune | Moins de 5 ans pour toutes, non renouvelables automatiquement |
| Quotas | Pas de base légale explicite | Nombre maximal d’autorisations temporaires par zone géographique |
| DPE pour l’autorisation | Non exigé | Classes A à E, puis A à D à partir de 2034 (métropole) |
| PLU | Pas d’outil dédié | Secteurs réservés aux résidences principales, sous conditions |
La servitude de résidence principale permet à une commune de réserver, dans son plan local d’urbanisme, des secteurs aux constructions neuves destinées à la résidence principale. Selon l’ANIL, elle est ouverte aux communes où les résidences secondaires dépassent 20 % des logements, ou situées en zone tendue. Dans ces secteurs, seule la location occasionnelle de la résidence principale reste possible.
Ces outils sont facultatifs. Dans une commune rurale qui n’a rien délibéré, une résidence secondaire se loue sans autorisation de changement d’usage. La déclaration reste, elle, obligatoire partout.
Bureaux et commerces transformés en meublés
La loi vise aussi un contournement fréquent : transformer un local commercial ou des bureaux en meublé de tourisme, pour éviter le changement d’usage réservé aux logements. Depuis le 21 novembre 2024, une commune peut soumettre à autorisation préalable la mise en location en meublé de tourisme de tout local non destiné à l’habitation. Louer sans cette autorisation, là où elle est requise, expose à une amende civile pouvant atteindre 25 000 €.
Copropriété : ce que la loi Le Meur change
La loi modifie la loi du 10 juillet 1965 sur trois points, applicables depuis le 21 novembre 2024.
- Les nouveaux règlements de copropriété, établis à partir du 21 novembre 2024, doivent indiquer explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
- Le vote d’interdiction devient possible à la majorité de l’article 26, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix, lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux. Auparavant, l’unanimité était requise. L’interdiction ne peut pas viser les lots loués comme résidence principale.
- L’information du syndic : le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui porte l’information à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Les règlements plus anciens qui comportent une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdisaient déjà toute activité professionnelle, meublé de tourisme compris, rappelle Service-Public. Ces clauses restent applicables. La lecture du règlement est donc la première étape pour un loueur en immeuble collectif.
Fiscalité : l’abattement micro-BIC avant et après la loi Le Meur
La mesure qui touche le plus de loueurs est fiscale. L’article 7 de la loi modifie l’article 50-0 du code général des impôts. Le micro-BIC est le régime simplifié dans lequel l’administration applique un abattement forfaitaire aux recettes pour calculer le revenu imposable.
| Catégorie | Revenus 2024 et avant | Revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 71 %, plafond 188 700 € | 50 %, plafond 77 700 € |
| Meublé de tourisme non classé | 50 %, plafond 77 700 € | 30 %, plafond 15 000 € |
| Chambres d’hôtes | 71 %, plafond 188 700 € | 50 %, plafond 77 700 € |
| Location meublée de longue durée | 50 %, plafond 77 700 € | Inchangé |
La loi supprime aussi l’abattement supplémentaire de 21 % dont bénéficiaient certains meublés classés en zone rurale, selon l’analyse de l’ANIL. Pour les recettes perçues en 2026, Service-Public annonce un plafond porté à 83 600 € pour les meublés classés par la loi de finances pour 2026, le plafond des non classés restant à 15 000 €.
Le plafond de 15 000 € des non classés est l’effet le plus brutal. Un loueur non classé qui dépasse ce montant sort du micro-BIC et relève du régime réel. Les profils chiffrés et la comparaison avec le réel sont détaillés dans notre page sur l’abattement d’un meublé de tourisme classé ou non classé.
Exemple chiffré : une résidence secondaire à 20 000 € de recettes
Prenons un appartement loué en résidence secondaire, qui encaisse 20 000 € de recettes chaque année de 2024 à 2026. Comparons son imposition selon qu’il est classé ou non, en tenant compte de la transition prévue pour 2025.
| Situation | Revenus 2024 (ancien régime) | Revenus 2025 (loi Le Meur) | Revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Non classé : régime | Micro-BIC | Micro-BIC maintenu à titre transitoire, recettes 2023 ou 2024 sous 77 700 € | Régime réel, recettes 2024 et 2025 au-dessus de 15 000 € |
| Non classé : base imposable | 20 000 × 50 % = 10 000 € | 20 000 × 70 % = 14 000 € | Bénéfice réel à calculer |
| Classé : régime | Micro-BIC | Micro-BIC | Micro-BIC |
| Classé : base imposable | 20 000 × 29 % = 5 800 € | 20 000 × 50 % = 10 000 € | 20 000 × 50 % = 10 000 € |
Pour le meublé classé, la base imposable passe de 5 800 € à 10 000 €, soit 4 200 € de plus. À un taux marginal de 30 %, l’impôt sur le revenu augmente de 1 260 €, hors prélèvements sociaux. Pour le non classé, la base grimpe de 10 000 € à 14 000 € en 2025, puis la question devient celle du régime réel, où l’amortissement du bien peut réduire le bénéfice imposable mais impose une comptabilité.
Ces règles de transition sont celles que décrit Service-Public dans sa fiche sur les revenus 2025 : la sortie du micro-BIC s’apprécie sur deux années civiles consécutives. Ce type d’arbitrage relève d’un expert-comptable ou du service des impôts des entreprises, pas d’un calcul générique.
Sanctions : des amendes relevées et confiées aux maires
La loi relève les amendes liées à la déclaration et crée des amendes administratives que la commune prononce elle-même. Les montants ci-dessous sont ceux de l’article L324-1-1 en vigueur depuis le 20 mai 2026 sur Légifrance.
| Manquement | Avant | Après la loi Le Meur |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration avec enregistrement | Amende civile de 5 000 € maximum | Amende administrative de 10 000 € maximum |
| Fausse déclaration ou faux numéro | Pas d’amende spécifique | Amende administrative de 20 000 € maximum |
| Dépassement des jours en résidence principale | Amende civile de 10 000 € maximum | Amende civile de 15 000 € maximum |
| Défaut de transmission du DPE au maire (dès 2034) | Sans objet | Astreinte de 100 € par jour |
| Location d’un meublé non conforme au niveau de DPE (dès 2034) | Sans objet | Amende administrative de 5 000 € maximum par local |
Les fiches pratiques de Service-Public vérifiées le 21 mai 2026 mentionnent encore les anciens montants de 5 000 € et 10 000 €. Le texte de loi consolidé fait foi. La sanction du changement d’usage non autorisé reste fixée à 100 000 € d’amende civile.
Qui contrôle, et comment
Les amendes administratives sont prononcées directement par la commune. Les amendes civiles relèvent du président du tribunal judiciaire, saisi par la commune, et leur produit revient à la commune. Dans les deux cas, l’initiative est locale : un loueur n’a pas affaire à un service national de contrôle.
Les plateformes jouent un rôle de filtre. Elles doivent afficher le numéro d’enregistrement, recueillir l’attestation sur l’honneur du loueur et, pour une résidence principale, désactiver l’annonce quand le plafond de jours est atteint. Les données qu’elles transmettent permettent aux communes de croiser annonces, déclarations et nuits louées.
DPE : l’échéance de 2034
La loi introduit pour la première fois une exigence énergétique propre aux meublés de tourisme. Elle se déploie en deux temps.
Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d’usage ne peut être accordée en métropole que si le DPE du logement se situe entre les classes A et E, puis A et D à partir du 1er janvier 2034. Cette règle ne vise que les communes qui soumettent le changement d’usage à autorisation.
À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter le niveau de performance d’un logement décent, soit un DPE de A à D en métropole, sauf s’ils constituent la résidence principale du loueur. Le maire pourra demander le DPE à tout moment, avec un délai de réponse de deux mois. Le calendrier et les cas particuliers sont développés dans notre page sur le DPE d’un meublé de tourisme.
Chambres d’hôtes et gîtes : ce qui les concerne
Les chambres d’hôtes sont surtout touchées par la fiscalité : leur abattement passe de 71 % à 50 % et leur plafond de 188 700 € à 77 700 €, sur les revenus 2025. Elles gardent leur propre régime de déclaration en mairie, distinct de celui des meublés de tourisme. Les démarches sont détaillées dans notre page sur l’ouverture de chambres d’hôtes.
Les gîtes, eux, sont des meublés de tourisme au sens du code. Ils suivent donc toutes les règles de la loi : enregistrement, fiscalité, DPE à l’horizon 2034. Un gîte classé conserve l’abattement de 50 %, un gîte non classé tombe à 30 % dans la limite de 15 000 €.
Loi Le Meur : le résumé en un tableau avant/après
| Sujet | Avant la loi | Après la loi | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Déclaration | Cerfa ou enregistrement communal selon la commune | Enregistrement national dans toutes les communes | Au plus tard 20 mai 2026 dans la loi ; téléservice annoncé fin 2026 |
| Plafond résidence principale | 120 jours | 120 jours, abaissable à 90 | 1er janvier 2025 |
| Abattement meublé classé | 71 %, 188 700 € | 50 %, 77 700 € | Revenus 2025 |
| Abattement meublé non classé | 50 %, 77 700 € | 30 %, 15 000 € | Revenus 2025 |
| Copropriété | Unanimité pour interdire | Majorité de l’article 26 | 21 novembre 2024 |
| DPE | Aucune exigence | A à E pour le changement d’usage, A à D pour tous en 2034 | 21 novembre 2024 et 1er janvier 2034 |
| Amende défaut de déclaration | 5 000 € | 10 000 € | 20 mai 2026 |
| Amende faux numéro | Aucune | 20 000 € | 20 mai 2026 |
Un dernier point de méthode : plusieurs mesures dépendent de décrets ou de délibérations locales. La durée de validité de l’enregistrement national, les pièces justificatives exactes et le plafond de jours applicable dans votre commune se vérifient donc au cas par cas, auprès de la mairie ou sur Service-Public.
Ce que chaque loueur peut vérifier dès maintenant
Cinq vérifications suffisent à savoir où l’on se situe face à la loi :
- Le statut du logement : résidence principale occupée au moins huit mois par an, ou résidence secondaire.
- Les règles de la commune : enregistrement ou non, changement d’usage soumis à autorisation ou non, plafond de jours abaissé à 90 ou maintenu à 120.
- Le règlement de copropriété : clause d’habitation bourgeoise, interdiction votée ou mention explicite des meublés de tourisme.
- Le classement : un meublé non classé dont les recettes dépassent 15 000 € sort du micro-BIC après la période de transition.
- Le DPE : sa date, sa classe et, pour une résidence secondaire, l’écart à combler d’ici 2034.
La mairie répond aux deux premières questions, le syndic à la troisième, le centre des impôts ou un expert-comptable à la quatrième.
Questions fréquentes
La loi Le Meur interdit-elle Airbnb ?
Non. Elle n'interdit aucune plateforme ni la location de courte durée en général. Elle donne aux communes des outils pour la limiter, alourdit les sanctions et réduit l'avantage fiscal des meublés, surtout non classés.
La loi Le Meur s'applique-t-elle aux baux signés avant novembre 2024 ?
Elle ne concerne pas les baux d'habitation classiques. Pour les meublés de tourisme, ses règles s'appliquent aux locations postérieures à chaque date d'entrée en vigueur, et la fiscalité nouvelle aux recettes perçues à partir du 1er janvier 2025.
Un règlement de copropriété ancien peut-il interdire les meublés de tourisme ?
Oui, dans deux cas : s'il contient une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, ou si l'assemblée générale vote l'interdiction à la majorité de l'article 26 lorsque le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Le vote ne vise pas les résidences principales.
Les gîtes ruraux sont-ils concernés par la loi Le Meur ?
Oui, dès lors qu'ils sont loués comme meublés de tourisme. Ils sont concernés par la fiscalité, l'enregistrement national et, à partir de 2034, par l'exigence de DPE, sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur.
Où lire le texte officiel de la loi Le Meur ?
Sur Légifrance, sous l'intitulé « loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». Les articles modifiés se lisent dans leur version consolidée dans le code du tourisme, le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts.
Sources et méthode
- Légifrance, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, JO du 20 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711 (consulté le 25 septembre 2026)
- Légifrance, article L324-1-1 du code du tourisme, versions successives, et article L324-2-2 (en vigueur au 1er janvier 2034) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050650414 (consulté le 25 septembre 2026)
- Légifrance, article L631-10 du code de la construction et de l'habitation (DPE exigé pour l'autorisation de changement d'usage) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623427 (consulté le 25 septembre 2026)
- ANIL, analyse juridique n° 2024-25, « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme », 18 décembre 2024 : https://www.anil.org/aj-renforcer-outils-regulation-meubles-tourisme/ (consulté le 25 septembre 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, actualité « Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 », publiée le 26 novembre 2024, mise à jour le 20 janvier 2025 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17883 (consulté le 25 septembre 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, fiche F39451 « Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 », vérifiée le 21 février 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39451 (consulté le 25 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr, actualité « Louer sa résidence principale : les règles ont changé en 2026 », 27 juillet 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18880 (consulté le 25 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr, fiches F2043 et F33175, vérifiées le 21 mai 2026 (copropriété, déclaration, jours de location) (consultées le 25 septembre 2026)
- Direction générale des entreprises, page « L'API meublés », mise à jour du 23 juillet 2026 : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/lapi-meubles-guichet-unique-de-centralisation (consulté le 25 septembre 2026)