Déclaration d'un meublé de tourisme : Cerfa 14004 ou numéro d'enregistrement, en attendant le téléservice national

Pour louer un meublé de tourisme, il faut le déclarer à la mairie de la commune où il se trouve. Au 25 septembre 2026, la démarche dépend encore de la commune : déclaration simple sur Cerfa 14004*04, envoyée en recommandé, ou déclaration avec enregistrement, qui délivre un numéro de 13 caractères à afficher sur chaque annonce. Le téléservice national prévu par la loi Le Meur pour le 20 mai 2026 n’est pas encore ouvert aux loueurs : la Direction générale des entreprises l’annonce pour le quatrième trimestre 2026.

Qui doit déclarer un meublé de tourisme en mairie ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit le déclarer au préalable. Le code du tourisme définit ce meublé comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire. Il est loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, sans qu’elle y élise domicile.

La règle vaut quel que soit le statut fiscal du loueur. Un loueur non professionnel (LMNP) déclare comme un loueur professionnel, et un gîte rural comme un studio de centre-ville. Le statut ne change rien à la démarche en mairie ; il n’intervient que pour l’impôt et les cotisations sociales.

Le cas de la résidence principale est à part. Service-Public indique que, dans la plupart des communes, la location occasionnelle de sa résidence principale ne demande aucune démarche en mairie. Seules les communes qui ont instauré l’enregistrement exigent une déclaration, y compris pour la résidence principale.

Les chambres d’hôtes ne relèvent pas de cette déclaration. Elles ont leur propre formalité en mairie, traitée dans notre page sur l’ouverture de chambres d’hôtes et ses démarches.

Situation du logement	Démarche en mairie au 25 septembre 2026
Résidence secondaire, commune sans enregistrement	Déclaration simple, Cerfa 14004*04
Résidence secondaire, commune avec enregistrement	Changement d’usage éventuel, puis enregistrement
Résidence principale, commune sans enregistrement	Aucune
Résidence principale, commune avec enregistrement	Enregistrement, sans changement d’usage
Chambres d’hôtes	Déclaration propre aux chambres d’hôtes

Pour savoir quel régime s’applique, le seul interlocuteur fiable reste la mairie. Service-Public met aussi à disposition un outil de recherche des communes où l’enregistrement est obligatoire.

Cerfa 14004 : la déclaration simple, formulaire et contenu

Dans les communes qui n’ont pas mis en place l’enregistrement, la déclaration se fait sur le Cerfa 14004*04, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ». Le formulaire est émis par la Direction générale des entreprises et se télécharge sur Service-Public. Il s’envoie au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration indique :

• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’adresse du meublé de tourisme ;
• le nombre de pièces et le nombre de lits ;
• la ou les périodes prévisionnelles de location ;
• le cas échéant, la date de la décision de classement et son niveau.

Une nouvelle déclaration est obligatoire dès qu’une information n’est plus exacte. Un classement obtenu, une chambre ajoutée ou une période de location modifiée imposent de refaire le formulaire. Conservez l’accusé de réception : c’est la seule preuve de la démarche.

Quand envoyer le Cerfa 14004

La déclaration est préalable : elle doit être faite avant la première mise en location, donc avant la publication de l’annonce. Aucun délai d’instruction n’est prévu, et la mairie n’a pas à délivrer d’autorisation dans ce régime. La date de l’accusé de réception du recommandé fait foi.

Un loueur qui découvre tardivement l’obligation a intérêt à régulariser sans attendre un contrôle. La déclaration ne vaut que pour l’avenir, mais elle montre la bonne foi du loueur et fait courir ses obligations dans l’ordre : mairie, SIRET, puis déclaration des revenus.

Le défaut de déclaration simple est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, selon Service-Public. Aucun numéro n’est attribué dans ce régime, et l’annonce n’a pas de numéro à afficher.

Déclaration avec enregistrement : le numéro à 13 caractères

Dans les communes qui ont instauré une procédure d’enregistrement, la déclaration se fait par le téléservice mis en place par la commune. Jusqu’à l’ouverture du téléservice national, ces communes étaient celles où le changement d’usage des logements est soumis à autorisation préalable, principalement les grandes villes et les zones tendues.

La déclaration comporte l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du loueur, l’adresse précise du meublé ou son numéro invariant fiscal, la mention résidence principale ou non, le nombre de pièces et de lits, et, le cas échéant, le classement. La mairie délivre sans délai un accusé de réception portant le numéro d’enregistrement.

Partie du numéro	Longueur	Qui la fixe
Code officiel géographique de la commune	5 chiffres	Insee
Identifiant unique du meublé	6 chiffres	La commune
Clé de contrôle	2 caractères alphanumériques	La commune

Ce numéro d’enregistrement, parfois appelé numéro de déclaration, doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes en ligne. En copropriété, le loueur doit aussi le communiquer au syndic dès son obtention ; le syndic en informe les copropriétaires à l’assemblée générale suivante.

L’annonce doit en outre porter la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel », selon le statut fiscal du loueur. L’intermédiaire, payant ou gratuit, doit informer le loueur de ses obligations et recueillir une attestation sur l’honneur avant de publier l’annonce.

Le changement d’usage, étape préalable pour une résidence secondaire

Dans les communes qui l’imposent, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme constitue un changement d’usage : le logement passe de l’habitation à un usage d’hébergement touristique. Il faut obtenir une autorisation de la mairie avant l’enregistrement.

L’autorisation est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les trois départements de la petite couronne parisienne. Depuis la loi Le Meur, les communes en zone tendue peuvent l’instaurer par simple délibération, et les autres par délibération motivée, selon l’analyse de l’ANIL.

La demande d’autorisation en métropole doit s’accompagner d’un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034. Le détail figure dans notre page sur le DPE d’un meublé de tourisme. L’absence d’autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 €, avec remise en état du logement et astreinte possible de 1 000 € par jour et par mètre carré.

Téléservice national et obligation de mai 2026 : où en est-on ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a réécrit l’article L324-1-1 du code du tourisme. Sa nouvelle version impose à toute personne qui offre un meublé de tourisme une déclaration soumise à enregistrement, « auprès d’un téléservice national » opéré par un organisme public unique. Le texte fixe son entrée en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 ».

Cette date n’est pas arbitraire. Elle correspond à l’application du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les données de location de courte durée, qui encadre les procédures d’enregistrement là où les États en instaurent. Légifrance affiche la nouvelle version de l’article comme en vigueur depuis le 20 mai 2026.

Dans les faits, le téléservice n’était pas prêt à cette date. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 désigne la Direction générale des entreprises (DGE) comme organisme unique et organise la transmission des données des plateformes aux communes. Mais la page de la DGE, mise à jour le 23 juillet 2026, indique que la mise en service du téléservice national d’enregistrement « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 ».

Étape	Date	Source
Loi Le Meur publiée au Journal officiel	20 novembre 2024	Légifrance
Décret désignant la DGE organisme unique	19 mars 2026	Légifrance
Date limite fixée par la loi pour l’enregistrement national	20 mai 2026	Article L324-1-1
Ouverture annoncée du téléservice aux loueurs	Quatrième trimestre 2026	DGE, Service-Public
Renouvellement des numéros communaux	Plusieurs mois après l’ouverture	DGE, Service-Public

Ce que cela change pour le loueur aujourd’hui

Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, les démarches existantes continuent : Cerfa 14004 dans les communes sans enregistrement, téléservice communal dans les autres. Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 21 mai 2026, décrit toujours ces deux procédures.

À l’ouverture, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes et se fera directement sur le téléservice national, plus auprès de la mairie. Service-Public précise que le loueur d’une résidence principale devra en apporter la preuve par son avis d’imposition établi à l’adresse du meublé. Le numéro obtenu devra figurer sur l’annonce.

Les loueurs déjà titulaires d’un numéro communal disposeront d’une période transitoire de plusieurs mois pour se réenregistrer. Ni la DGE ni Service-Public n’en donnent la durée exacte à la date de consultation. Après cette période, les anciens numéros deviendront invalides.

La loi prévoit aussi que la déclaration soit renouvelée à l’expiration d’un délai fixé par décret. Ce délai n’était pas publié au 25 septembre 2026, pas plus que la liste définitive des pièces justificatives. Vérifiez ces points sur Service-Public au moment de l’ouverture.

Déclaration de meublé de tourisme en ligne : comment faire en 2026

La « déclaration en ligne » recouvre aujourd’hui trois réalités différentes, qu’il faut distinguer avant de chercher un formulaire.

1. Le téléservice communal d’enregistrement. Dans les communes qui ont instauré l’enregistrement, la déclaration se fait sur le service en ligne choisi par la mairie. C’est lui qui délivre le numéro à 13 caractères. Service-Public renvoie vers la mairie pour en connaître l’adresse.
2. Le Cerfa 14004 rempli à l’écran. Dans les autres communes, le formulaire peut être complété en ligne sur Service-Public, puis imprimé et envoyé en recommandé. Certaines mairies acceptent un téléservice local à la place du courrier, comme l’indique Service-Public sur la page du formulaire.
3. Le téléservice national. Prévu par la loi Le Meur et opéré par la DGE, il n’est pas ouvert aux loueurs au 25 septembre 2026. Aucun site privé ne peut s’y substituer.

Méfiez-vous des sites qui proposent, contre paiement, d’« obtenir votre numéro d’enregistrement ». La démarche est gratuite, qu’elle passe par la commune ou, demain, par le téléservice national. Un prestataire peut vous accompagner, mais la loi impose désormais que le loueur déclare en personne.

En pratique, la démarche en ligne se prépare en rassemblant quatre éléments : l’adresse exacte avec bâtiment, étage et numéro de porte, ou le numéro invariant figurant sur l’avis de taxe d’habitation ; le nombre de pièces et de lits ; le statut de résidence principale ou non ; la décision de classement si elle existe. Pour une résidence principale, gardez à portée de main votre dernier avis d’imposition.

Résidence principale : 120 jours par an, 90 si la commune le décide

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La louer en meublé de tourisme reste possible, sans changement d’usage, mais dans une limite de durée.

Le IV de l’article L324-1-1 interdit de louer une résidence principale déclarée comme telle au-delà de 120 jours par année civile. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours. Les dérogations prévues visent l’obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure.

S’y ajoute la règle générale du meublé de tourisme : un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs par année civile. Les deux plafonds se cumulent et ne se confondent pas.

Comment compter les jours de location

Le décompte porte sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et sur les nuits effectivement louées. Un séjour à cheval sur deux années se répartit entre elles. Les jours où le logement est affiché mais non réservé ne comptent pas.

Toutes les locations en meublé de tourisme s’additionnent, quelle que soit la plateforme utilisée, y compris les réservations en direct. Un loueur qui publie sur deux sites doit tenir lui-même son total, puisque chaque plateforme ne voit que ses propres réservations.

Le contrôle passe par les plateformes et par la commune. La plateforme doit désactiver l’annonce quand le plafond annuel est atteint. La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, demander au loueur ou à la plateforme le nombre de jours loués, avec une réponse attendue sous un mois.

Sanctions : ce que risque un loueur, avant et après le 20 mai 2026

La loi Le Meur a relevé les amendes et confié les principales à la commune. Le tableau compare la version de l’article L324-1-1 en vigueur du 1er janvier 2025 au 20 mai 2026 et celle en vigueur depuis le 20 mai 2026, telles que publiées sur Légifrance.

Manquement	Jusqu’au 20 mai 2026	Depuis le 20 mai 2026
Défaut de déclaration soumise à enregistrement	Amende civile, 5 000 € maximum	Amende administrative prononcée par la commune, 10 000 € maximum
Fausse déclaration ou faux numéro	Non prévue dans cette version de l’article	Amende administrative, 20 000 € maximum
Dépassement du plafond de jours en résidence principale	Amende civile, 10 000 € maximum	Amende civile, 15 000 € maximum
Location d’un local non destiné à l’habitation sans autorisation, là où elle est requise	Amende civile, 25 000 € maximum	Amende civile, 25 000 € maximum
Défaut de déclaration simple (Cerfa 14004)	450 € maximum	450 € maximum, tant que ce régime subsiste
Changement d’usage sans autorisation	Amende civile, 100 000 € maximum	Amende civile, 100 000 € maximum

Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, et leur produit revient à la commune. Les amendes administratives sont prononcées directement par la commune.

Une précision s’impose. Les fiches pratiques de Service-Public vérifiées le 21 mai 2026 affichent encore 5 000 € pour le défaut de déclaration et 10 000 € pour le dépassement de jours, soit les montants de l’ancienne version. Le texte consolidé sur Légifrance fait foi, mais sa mise en œuvre dépend aussi de l’ouverture du téléservice. En cas de mise en demeure, un avocat ou l’ADIL du département aide à identifier la version applicable aux faits.

Exemple chiffré : un appartement loué 105 nuits, deux communes, deux verdicts

Prenons une propriétaire qui loue sa résidence principale, un trois-pièces, pendant ses absences. En 2026, elle la loue trois fois 35 nuits, en février, en été et à Noël, soit 105 nuits. Chaque séjour est inférieur à 90 jours consécutifs, et elle a bien déclaré le logement comme résidence principale auprès de sa commune, qui applique l’enregistrement.

Hypothèse	Commune A : plafond légal de 120 jours	Commune B : plafond abaissé à 90 jours
Nuits louées en 2026	105	105
Plafond annuel	120	90
Marge ou dépassement	15 nuits de marge	15 nuits de dépassement
Désactivation de l’annonce par la plateforme	Non	Oui, à la 90e nuit
Amende civile encourue	Aucune	Jusqu’à 15 000 €

Dans la commune B, la plateforme doit bloquer la location du troisième séjour après la 90e nuit. Si la propriétaire loue le reste en direct, sans intermédiaire, la commune peut lui demander son décompte jusqu’au 31 décembre 2027. Le dépassement l’exposerait alors à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Le même logement déclaré comme résidence secondaire changerait de régime. Dans une commune qui soumet le changement d’usage à autorisation, il faudrait obtenir cette autorisation avant toute location, avec un DPE conforme. Le plafond de 120 ou 90 jours ne s’appliquerait plus, mais le risque en cas de location sans autorisation monterait à 100 000 €.

Cas particuliers : locataire, plusieurs logements, vente, chambre chez l’habitant

Plusieurs situations reviennent souvent et changent la démarche.

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Service-Public exige l’accord écrit du propriétaire avant toute location en meublé de tourisme, de préférence demandé en recommandé. Sans accord, le locataire s’expose au remboursement des sommes perçues, à des dommages et intérêts et à la résiliation du bail. La location d’un logement social en meublé de tourisme est interdite.

Vous louez plusieurs logements. La déclaration se fait logement par logement. Deux studios dans le même immeuble donnent lieu à deux déclarations et, dans une commune avec enregistrement, à deux numéros distincts, chacun affiché sur sa propre annonce.

Vous vendez ou héritez du logement. La déclaration est attachée au loueur et au logement. Le nouveau propriétaire doit refaire la démarche à son nom avant de louer, comme il devra redemander le classement, qui est nominatif.

Vous louez une chambre dans votre logement, en restant présent. Ce n’est pas un meublé de tourisme, faute d’usage exclusif par le locataire. Selon les prestations fournies, il peut s’agir de chambres d’hôtes, soumises à leur propre déclaration, ou d’une location meublée classique.

Vous passez par une conciergerie. Elle peut gérer les annonces et les séjours, mais elle ne remplace pas le loueur dans la déclaration. C’est aussi au loueur de signer l’attestation sur l’honneur remise à la plateforme.

Déclarer en mairie, déclarer aux impôts : deux démarches distinctes

La déclaration en mairie ne vaut pas déclaration fiscale. Le loueur doit aussi s’immatriculer au répertoire Sirène, gratuitement, sur le guichet des formalités des entreprises, pour obtenir un numéro SIRET. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre page sur le SIRET d’un meublé de tourisme.

Les revenus se déclarent ensuite chaque année, avec les recettes de l’année précédente. Les plateformes transmettent en janvier un récapitulatif du montant brut des transactions. La démarche est décrite, case par case, dans notre page sur la déclaration des revenus d’un meublé de tourisme.

À chaque séjour, deux obligations s’ajoutent : collecter la taxe de séjour si la commune l’a instituée, sauf si une plateforme la collecte, et faire remplir une fiche de police aux clients étrangers, à conserver six mois. Pour un cas qui sort de ces schémas, la mairie reste le premier interlocuteur, avant l’ADIL pour les questions juridiques.