Meublé de tourisme : un SIRET obligatoire, demandé dans les 15 jours sur le guichet unique, sans frais pour un LMNP

Oui, le SIRET est obligatoire pour un meublé de tourisme. Toute location meublée est une activité commerciale au sens fiscal, et l’administration demande de la déclarer dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration se fait uniquement en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Pour un loueur non professionnel, la formalité est sans frais et aboutit à un numéro SIRET attribué par l’INSEE.

Le formulaire papier P0i, longtemps utilisé, n’est plus la voie de déclaration. Cette page explique pourquoi le numéro est exigé, comment l’obtenir écran par écran, et ce qu’il déclenche ensuite : CFE, déclaration de revenus et code APE.

Le SIRET est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

La réponse de l’administration fiscale ne distingue ni la durée ni le montant. Sa page consacrée à la question, modifiée le 8 juillet 2026, indique que le loueur en meublé non professionnel (LMNP) comme le loueur professionnel (LMP) déclarent leur activité « dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location ».

Trois raisons expliquent cette exigence :

• la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers, même quand elle est occasionnelle ;
• la formalité donne à l’activité une existence officielle et permet d’indiquer le régime d’imposition choisi ;
• le numéro SIRET est demandé sur la déclaration de revenus, dans le cadre d’identification de la 2042-C-PRO, et sert à l’établissement de la CFE.

L’obligation vaut pour un meublé de tourisme classé ou non, pour un gîte, pour une location meublée de longue durée et pour des chambres d’hôtes. Elle ne dépend pas du passage par une plateforme de réservation.

Situation du loueur	Déclaration de début d’activité	Source
Meublé de tourisme non classé loué via une plateforme	Oui, dans les 15 jours	impots.gouv.fr
Meublé de tourisme classé ou gîte	Oui, dans les 15 jours	impots.gouv.fr
Location meublée à l’année	Oui, dans les 15 jours	impots.gouv.fr
Chambres d’hôtes	Oui, avec immatriculation comme entreprise commerciale	Service Public Entreprendre, F17452
Chambre louée chez soi, moins de 760 € TTC par an	Revenus exonérés ; point non tranché par les pages consultées	Brochure pratique 2026

SIRET, SIREN, numéro d’enregistrement : ne pas confondre

Le loueur saisonnier manipule plusieurs numéros qui n’ont ni la même origine ni la même fonction. Les confondre conduit à des erreurs sur les annonces et sur la déclaration de revenus.

Numéro	Délivré par	Format	À quoi il sert
SIREN	INSEE	9 chiffres	Identifie le loueur, personne physique, dans le répertoire Sirene
SIRET	INSEE	14 chiffres (SIREN + 5 chiffres)	Identifie l’établissement, ici l’adresse du logement loué
Code APE	INSEE	4 chiffres et une lettre	Classe l’activité principale dans la nomenclature NAF
Numéro d’enregistrement	Commune, par téléservice	Propre à chaque meublé	Figure sur toute annonce de meublé de tourisme

Le numéro d’enregistrement relève du code du tourisme et de la commune. Sa généralisation par la loi Le Meur et le téléservice national sont décrits dans la page sur la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie. Le SIRET, lui, relève du droit des entreprises : l’un ne remplace jamais l’autre.

Le formulaire P0i existe-t-il encore ?

Le P0i était le formulaire Cerfa de déclaration de début d’activité d’une entreprise individuelle, utilisé notamment par les loueurs en meublé. Ils l’envoyaient au greffe du tribunal de commerce, qui faisait office de centre de formalités. Une fiche de l’INPI datée de 2021 le cite encore, sous la référence 11921*04.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique. La foire aux questions fiscale de mars 2026 renvoie exclusivement vers ce guichet, et le parcours usager publié par la DGFiP ne mentionne plus aucun formulaire papier.

Élément	Avant le 1er janvier 2023	Depuis le 1er janvier 2023
Support	Formulaire Cerfa P0i, papier ou en ligne	Formulaire en ligne adaptatif du guichet unique
Destinataire	Greffe du tribunal de commerce, centre de formalités	Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI
Transmission à l’INSEE	Par le centre de formalités	Automatique après signature de la formalité
Registre alimenté	Répertoire Sirene	Répertoire Sirene et registre national des entreprises (RNE)
Délai de déclaration	15 jours après le début de la location	15 jours après le premier jour de location

Un loueur qui trouve un P0i en ligne en 2026 consulte donc une source dépassée. Les adresses d’accès au guichet sont formalites.entreprises.gouv.fr et procedures.inpi.fr, citées par impots.gouv.fr.

Comment obtenir un SIRET de loueur meublé : la démarche écran par écran

Le parcours ci-dessous suit le guide « Parcours usager : loueur en meublé non professionnel » publié par la DGFiP. Il faut une pièce d’identité numérisée et l’adresse exacte du logement.

1. Se connecter. Sur le guichet des formalités, cliquer sur « Déclarer », puis se connecter avec ses identifiants.
2. Créer l’entreprise. Choisir « Déposer une formalité de création d’entreprise », puis « créer une entreprise », et nommer le dossier.
3. Renseigner l’entrepreneur. Compléter l’identité, l’adresse personnelle et le volet social. À la question du contrat d’appui, un LMNP répond par la négative.
4. Déclarer l’établissement. L’adresse de l’établissement doit être celle du logement mis en location, pas celle du domicile.
5. Décrire l’activité. Sélectionner successivement « Activités de services », « Location », « Location de biens immobiliers », puis « Loueur en meublé non professionnel ». Pour une location avec prestations hôtelières, choisir « Location de logements meublés » avec prestations hôtelières.
6. Choisir les options fiscales. Le formulaire demande le régime d’imposition des bénéfices ; le guide de la DGFiP indique la réponse attendue pour un LMNP à l’option proposée.
7. Joindre les pièces. La pièce d’identité est obligatoire ; le guide signale qu’elle doit parfois être jointe deux fois pour débloquer l’étape « composition ».
8. Valider et signer. Relire le récapitulatif, télécharger la synthèse en PDF, cocher la case d’exactitude et signer. La formalité part alors automatiquement à l’INSEE.

Les informations à préparer avant de commencer

La formalité se remplit en une vingtaine de minutes quand les éléments sont réunis. Le formulaire s’adapte aux réponses, mais les informations suivantes sont demandées dans presque tous les cas :

• l’identité complète du loueur, avec une pièce d’identité en cours de validité numérisée ;
• l’adresse personnelle et l’adresse exacte du logement loué, qui devient celle de l’établissement ;
• la date de début de l’activité, c’est-à-dire le premier jour de location effective ;
• la nature de la location : meublé non professionnel, ou logement meublé avec prestations hôtelières ;
• le régime d’imposition des bénéfices envisagé, micro-BIC ou réel ;
• un identifiant de connexion au guichet, ou un compte FranceConnect pour la signature.

Le choix du régime fiscal fait lors de la formalité n’est pas définitif. Il reste modifiable par une option ultérieure dans les délais fixés par l’administration. Il vaut mieux cependant le renseigner avec soin, parce qu’il détermine les formulaires attendus par le service des impôts des entreprises dès la première année.

Pour les formalités de modification et de cessation, le guide précise que la signature peut se faire gratuitement avec FranceConnect+, ou avec un certificat électronique payant. En cas de blocage, l’assistance INPI Direct répond au 01 56 65 89 98, de 9 h à 18 h les jours ouvrés.

Délai, coût et risques : 15 jours pour déclarer, zéro euro pour un LMNP

Le seul délai fixé par les textes est celui du loueur : 15 jours à compter du premier jour de location. Le délai d’attribution du numéro par l’INSEE n’est pas fixé par les pages consultées. Une fois l’inscription enregistrée, l’avis de situation au répertoire Sirene se télécharge gratuitement sur le site de l’INSEE.

Poste	Loueur en meublé non professionnel	Chambres d’hôtes
Frais de la formalité sur le guichet unique	Aucun	Des frais peuvent s’appliquer selon le registre d’inscription
Registre	Répertoire Sirene et RNE	RNE et registre du commerce et des sociétés, selon Service Public Entreprendre
Signature électronique	Gratuite via FranceConnect+	Gratuite via FranceConnect+
Obtention de l’avis Sirene	Gratuite	Gratuite

La gratuité pour le LMNP découle de la nature de la formalité, sans inscription au registre du commerce. Les sites qui facturent l’obtention d’un SIRET vendent un accompagnement, pas un droit d’accès : la démarche officielle ne coûte rien à un loueur non professionnel.

Pour les chambres d’hôtes, Service Public Entreprendre indique une immatriculation en tant qu’entreprise commerciale, au RCS et au RNE, même avec des revenus faibles. Le guichet affiche les éventuels frais avant le paiement. Les autres démarches propres à cette activité figurent sur la page ouvrir une chambre d’hôtes.

Louer sans SIRET : quels risques ?

Les pages officielles consultées fixent l’obligation et le délai, mais n’indiquent pas de montant d’amende propre au défaut de déclaration de début d’activité d’un loueur non professionnel. Certains sites avancent des sanctions chiffrées ; nous ne les avons pas retrouvées dans les sources officielles consultées, et nous ne les reprenons donc pas.

Les conséquences pratiques, elles, sont certaines :

• le cadre d’identification de la 2042-C-PRO reste vide, alors que le formulaire le présente comme obligatoire ;
• la CFE ne peut pas être établie correctement, et l’exonération de l’année de création suppose le dépôt de la déclaration n° 1447-C-SD dans l’année ;
• l’option pour le régime réel et le passage à ce régime se gèrent depuis un espace professionnel, qui suppose une entreprise identifiée ;
• pour des chambres d’hôtes, Service Public Entreprendre indique que l’absence d’immatriculation peut être qualifiée de travail dissimulé.

Un loueur qui s’aperçoit qu’il a commencé sans formalité peut régulariser en déclarant sa création sur le guichet unique, avec la date réelle de début de location. Pour des revenus déjà déclarés sans SIRET, le service des impôts des entreprises du lieu du logement indique la marche à suivre.

SIRET en indivision, en société civile ou pour un non-résident

La formalité décrite plus haut concerne une personne physique qui loue en son nom. Trois situations s’en écartent et justifient un avis avant de déclarer.

Situation	Ce que disent les sources consultées	Conséquence pratique
Indivision entre plusieurs propriétaires	Les recettes se répartissent au prorata des droits ; les indivisions sont en principe exclues du micro-BIC et imposées au réel, sauf cas particuliers	Formalité et régime à arrêter avec le service des impôts ou un expert-comptable
Société civile immobilière (SCI)	Une SCI qui loue en meublé de façon régulière devient redevable de l’impôt sur les sociétés	La formalité se fait au nom de la société, avec un régime fiscal très différent
Propriétaire non résident	Même guichet, même délai ; espace professionnel obligatoire au réel	Compter le délai de la signature électronique depuis l’étranger

Ces règles viennent de la foire aux questions fiscale de mars 2026. Elles montrent qu’un SIRET n’est jamais une simple formalité administrative : la forme juridique choisie commande l’impôt applicable pendant toute la durée de la location.

Adresse, données publiques et diffusion

Le guide de la DGFiP demande d’indiquer comme adresse d’établissement celle du logement loué. L’adresse personnelle du loueur figure dans le volet consacré à l’entrepreneur. Pour une résidence secondaire, le guide précise que la déclaration d’insaisissabilité proposée par le formulaire n’est pas obligatoire.

Les informations enregistrées alimentent le répertoire Sirene et le registre national des entreprises. Une personne physique peut demander à l’INSEE de limiter la diffusion publique de ses données dans le répertoire Sirene. Ce choix ne change rien aux obligations fiscales et n’empêche pas l’administration d’accéder aux informations.

Code APE d’un meublé de tourisme : 55.20Z, puis 55.20Y en 2027

Le code APE, pour activité principale exercée, est attribué par l’INSEE à partir de la description de l’activité. Il sert surtout à la statistique et ne crée, selon l’INSEE, ni droit ni obligation.

Activité	Code APE (NAF rév. 2, en vigueur)	Code en NAF 2025 (à partir du 1er janvier 2027)
Meublé de tourisme, gîte, location de courte durée	55.20Z « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée »	55.20Y
Location meublée au mois ou à l’année	Division 68 (location de logements)	Division 68
Hébergement avec service quotidien de linge et de ménage	55.10Z « Hôtels et hébergement similaire »	55.10Y

La sous-classe 55.20Z couvre la fourniture d’un hébergement à la journée ou à la semaine, dans des logements meublés, sans service quotidien sur place. La NAF 2025 cite expressément les maisons et appartements de vacances, les gîtes et les chambres d’hôtes. La location de longue durée en est exclue et relève de la division 68.

L’INSEE a annoncé qu’au 1er janvier 2027, toutes les unités actives du répertoire Sirene recevraient un code en NAF 2025. Aucun code n’est commun aux deux nomenclatures. Pendant l’année 2026, le futur code est consultable sur sirene.gouv.fr, avec un formulaire de demande de rectification.

LMNP ou LMP : ce que le SIRET change, et ce qu’il ne change pas

Obtenir un SIRET ne fait pas du loueur un professionnel. Le statut dépend de deux conditions de recettes, appréciées sur le foyer fiscal et chaque année.

Question	Réponse
Le SIRET fait-il de moi un loueur professionnel ?	Non, le statut LMP suppose plus de 23 000 € de recettes et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer
Le SIRET m’affilie-t-il à l’Urssaf ?	Non, l’affiliation dépend des recettes : au-delà de 23 000 € de courte durée, des cotisations sociales sont dues
Le SIRET impose-t-il le régime réel ?	Non, le régime dépend des seuils du micro-BIC et d’une éventuelle option
Faut-il refaire la formalité en devenant LMP ?	Une formalité de modification sur le guichet unique permet de mettre à jour la situation

Le code APE attribué ne décide pas non plus du statut. Un loueur non professionnel classé en 55.20Z reste non professionnel, et un loueur professionnel peut porter le même code. Si le code attribué paraît erroné, par exemple une location saisonnière classée dans la division 68, la rectification se demande à l’INSEE ; elle n’a pas d’incidence sur l’impôt dû.

Le SIRET n’a pas non plus d’effet sur l’abattement fiscal. Le taux dépend du classement du logement et du type de location, comme l’explique la page sur l’abattement micro-BIC du meublé de tourisme.

Ce que déclenche le SIRET : CFE, déclaration de revenus, modifications

Une fois inscrit, le loueur entre dans le circuit des impôts des entreprises. Trois conséquences concrètes en découlent.

• La CFE. L’activité est exonérée de cotisation foncière des entreprises l’année de sa création, puis la base est réduite de moitié l’année suivante. Pour en bénéficier, le loueur dépose la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Les recettes inférieures ou égales à 5 000 € par an sont exonérées.
• La déclaration de revenus. Le SIRET se reporte chaque printemps dans le cadre d’identification de la 2042-C-PRO, et les recettes dans la case qui correspond au logement.
• Les changements. Un nouveau logement, un déménagement ou l’arrêt de la location passent par une formalité de modification ou de cessation, en saisissant le numéro SIREN sur le guichet.

Au régime réel, un espace professionnel sur impots.gouv.fr devient en outre obligatoire pour télédéclarer la liasse n° 2031. La foire aux questions fiscale le rappelle pour les résidents comme pour les non-résidents.

Exemple : un studio loué à partir du 1er juin 2026

Une propriétaire met en location saisonnière un studio non classé, avec une première arrivée le 1er juin 2026. Elle prévoit environ 9 000 € de recettes sur l’année.

Échéance	Démarche	Base
Avant la première annonce	Déclaration du meublé et numéro d’enregistrement auprès de la commune	Code du tourisme
Dans les 15 jours, soit mi-juin 2026 au plus tard	Déclaration de début d’activité sur le guichet unique, adresse de l’établissement au studio	impots.gouv.fr
Après traitement par l’INSEE	Téléchargement de l’avis de situation Sirene	INSEE
Avant le 31 décembre 2026	Déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD ; pas de CFE pour 2026	Service Public Entreprendre
Printemps 2027	2042-C-PRO : SIRET dans le cadre d’identification, recettes 2026 en case 5NH	Formulaire 2042-C-PRO
Fin 2027	CFE 2027 sur une base réduite de moitié, sauf exonération locale ou recettes d’au plus 5 000 €	Service Public Entreprendre

Le délai de 15 jours se compte à partir du premier jour de location. Les pages officielles consultées ne précisent pas le mode de décompte des 15 jours. La prudence consiste donc à déposer la formalité avant l’arrivée du premier voyageur, ce qui évite toute discussion sur la date.

En cas de situation particulière, comme une indivision, une société civile ou un logement déjà loué depuis plusieurs années sans formalité, le service des impôts des entreprises du lieu du logement est l’interlocuteur à consulter.